COMMUS, Kinga Mining et Luilu Resources sont dans le viseur de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé. À travers trois décisions distinctes portant les numéros 036, 034 et 035/ARSP/DG/2026, le régulateur enjoint ces entreprises minières à mettre fin aux relations contractuelles concernées avec 45 sociétés jugées non éligibles et à ouvrir leurs chaînes de valeur aux sous-traitants remplissant les conditions légales. Une nouvelle étape dans l’application de la loi sur la sous-traitance, sous l’impulsion du directeur général Juan Ted Beleshayi Kasanda.
L’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP) intensifie ses opérations de contrôle dans le secteur minier congolais. Dans les provinces du Lualaba et du Haut-Katanga, trois entreprises minières sont désormais concernées par des mesures de mise en conformité visant à faire respecter les dispositions légales relatives à l’accès aux marchés de sous-traitance.
Il s’agit de la Compagnie minière de Musonoie (COMMUS SAS), de Kinga Mining SASU et de Luilu Resources SAS. À travers trois décisions administratives distinctes, le directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda, impose à ces entreprises des mesures correctives destinées à mettre fin aux situations de non-conformité constatées.
Au total, 45 entreprises figurent sur les listes communiquées dans le cadre de ces trois dossiers. Une intervention qui traduit le renforcement de la surveillance du régulateur dans un secteur où les marchés de fournitures, de construction, de maintenance et de services représentent des opportunités économiques considérables.
COMMUS : décision n°036, neuf entreprises concernées
Dans le Lualaba, la Compagnie minière de Musonoie (COMMUS SAS) est visée par la décision n°036/ARSP/DG/2026 du 10 novembre 2026.
À la suite d’une mission de contrôle dont les conclusions ont été réceptionnées par la société le 20 juillet 2026, l’ARSP a relevé des irrégularités concernant l’éligibilité de certains prestataires auxquels des marchés de sous-traitance avaient été attribués.
Neuf entreprises sont identifiées comme non éligibles :
- Agence de service, commerce, assurance et transit SARL (ASCT SARL) ;
- Groupe LTJ Services SARL ;
- International Foundry and First Congo SARL ;
- Kamoa-Kakula Construction Company SAS ;
- Miskine Chem SARL ;
- Salon de Fermiers & Multiservices SARL ;
- SGS Minerals RDC SAS ;
- SRC Consulting Congo SARL ;
- VAX Company SARL.
L’injonction impose à COMMUS de mettre fin aux contrats en cours d’exécution conclus avec ces entreprises et de les retirer de ses fichiers de sous-traitants.
Kinga Mining : décision n°034, dix entreprises dans le dossier
Dans le Haut-Katanga, Kinga Mining SASU est également mise en demeure de présenter à l’ARSP, dans un délai de trente jours, un plan correctif.
Ce document doit comprendre les mesures et le calendrier de fin d’exécution des contrats concernés, les justificatifs du retrait des entreprises visées de ses fichiers de sous-traitance ainsi que les dispositions destinées à ouvrir sa chaîne de valeur aux sous-traitants éligibles.
La décision n°034/ARSP/DG/2026 concerne dix entreprises :
- Africa Global Logistique ;
- Best Buy ;
- Andel Group SARL ;
- ETS Ping An ;
- Genius Investiment SARL ;
- Good Time Steel ;
- SGMC SARL ;
- Soleil Africa Africa International SAS ;
- Taf Link SARL ;
- Zébra Group SARL.
La société doit ainsi documenter les mesures prises pour se conformer aux exigences du régulateur.
Luilu Resources : décision n°035, 26 entreprises identifiées
Le troisième dossier concerne Luilu Resources SAS, également établie dans l’environnement minier du Lualaba. La décision n°035/ARSP/DG/2026 porte sur 26 entreprises identifiées dans le cadre de la procédure de contrôle.
La liste comprend :
- Africa Global Logistique ;
- ALT ;
- Auto Lubumbashi Truks ;
- Carrière du Lualaba SAS ;
- Chengtun Congo Ressources ;
- Ciel Bleu Entreprise SARLU ;
- Congo Pétrol ;
- Datang Ying Ren New Material Technology ;
- Dong Hui Gaz SARL ;
- Eaddecon SARL ;
- ETS Ping An ;
- EConec Energy SARL ;
- Genius Investiment SARL ;
- Huaheng International ;
- Lualaba Copper Smelter ;
- Minegases SARL ;
- Panafrique Motors SARL ;
- Pauway Generator and Machinery Équipement ;
- Q8 Oils Q8 ;
- Reba Industrial Congo ;
- Safari Énergy SARL ;
- Société Jinya Plast ;
- Société China-DRC International ;
- Taf Link SARL ;
- Tongda Electrical and ;
- Vive Congo SARL.
À l’instar des deux autres entreprises minières, Luilu Resources est appelée à prendre des mesures correctives visant à mettre fin aux relations contractuelles concernées, à justifier le retrait des entreprises identifiées de ses fichiers de sous-traitance et à ouvrir sa chaîne de valeur aux prestataires éligibles.
Trente jours pour corriger les situations de non-conformité
À travers ces différentes décisions et mises en demeure, l’ARSP exige des entreprises principales des engagements vérifiables. Il ne s’agit plus seulement de rappeler les obligations légales, mais d’obtenir des mesures concrètes assorties d’un calendrier d’exécution.
Les plans correctifs attendus doivent notamment préciser les modalités de fin d’exécution des contrats concernés, apporter les preuves du retrait des entreprises identifiées des fichiers de sous-traitance et présenter les dispositions envisagées pour faciliter l’accès des sous-traitants éligibles aux marchés.
Le régulateur prévoit également des contrôles subséquents pour vérifier l’application effective des mesures prescrites. Les entreprises qui ne se conformeraient pas aux injonctions s’exposent aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
Juan Ted Beleshayi Kasanda : la souveraineté économique au cœur de la régulation
Cette série d’interventions s’inscrit dans la dynamique de renforcement de l’application de la loi sur la sous-traitance portée par le directeur général de l’ARSP, Juan Ted Beleshayi Kasanda.
L’enjeu est stratégique pour l’économie congolaise. Malgré le poids considérable du secteur minier dans la production nationale et les exportations, la participation des entreprises congolaises aux marchés générés par les grands opérateurs demeure une question centrale de politique économique.
La loi n°17/001 du 8 février 2017, modifiée et complétée par la loi n°26/017 du 30 juin 2026, encadre l’exercice de la sous-traitance dans le secteur privé. Son article 6 réserve ces activités aux sociétés à capitaux congolais dont le siège social est établi sur le territoire national, sous réserve des dérogations prévues par la législation.
En intervenant simultanément dans plusieurs dossiers miniers, l’ARSP entend donner une portée opérationnelle à cette exigence. La finalité est de permettre aux entreprises nationales éligibles de participer effectivement aux marchés de construction, de transport, de maintenance, de fournitures et de prestations de services liés à l’exploitation des ressources naturelles.
Au-delà des 45 entreprises identifiées dans les trois dossiers, cette démarche pose une question fondamentale : quelle part de la richesse générée par l’exploitation minière revient effectivement au tissu entrepreneurial congolais ?
Pour l’ARSP, la sous-traitance constitue un levier de développement des entreprises locales, de création d’emplois, de transfert de compétences et de captation de la valeur ajoutée nationale.
Avec ces trois décisions, le régulateur rappelle ainsi aux opérateurs miniers que l’application de la législation sur la sous-traitance constitue une obligation et non une simple option. La souveraineté économique revendiquée pour le pays passe également par la capacité de ses entreprises à accéder aux marchés générés par ses propres ressources naturelles.
José-Junior OWAWA
