Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué le 9 novembre 2026 la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en RDC. Ce nouveau dispositif remplace la législation de 2005 et élargit les possibilités de recours à la consultation populaire, y compris pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles. Une promulgation qui intervient dans un contexte de débat politique sensible autour de l’avenir de la Constitution et de l’échéance présidentielle de 2028.
La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre juridique pour l’organisation des référendums. Le président Félix Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum. Adopté préalablement par l’Assemblée nationale et le Sénat, ce texte abroge et remplace la loi du 22 juin 2005, qui avait notamment encadré le référendum constitutionnel ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 18 février 2006.
Au cœur de cette réforme figure l’élargissement de l’objet du référendum. Alors que l’ancien dispositif était considéré comme trop restrictif, selon l’exposé des motifs du nouveau texte, la législation entend donner une portée plus large au principe de souveraineté populaire consacré par l’article 5 de la Constitution.
Celui-ci dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce directement par voie de référendum ou indirectement par ses représentants élus.
La nouvelle loi donne ainsi un cadre juridique à plusieurs formes de consultation populaire, notamment celles susceptibles de conduire à l’adoption d’une nouvelle Constitution ou à la modification, par référendum, de dispositions constitutionnelles existantes.
Une nouvelle Constitution désormais explicitement envisageable
L’une des dispositions les plus importantes de cette loi concerne la possibilité, « en cas de nécessité absolue », de doter le pays d’une nouvelle Constitution, sous réserve de l’approbation du peuple ou de ses représentants, conformément aux mécanismes prévus par le texte.
La loi prévoit également la possibilité de modifier par voie référendaire toute disposition constitutionnelle existante.
Cette orientation s’appuie notamment sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle, rendus respectivement le 15 janvier 2021 et le 28 juillet 2026.
Le référendum est défini comme un mécanisme de consultation directe à travers lequel les citoyens se prononcent par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question qui leur est soumis.
La participation au scrutin est, par ailleurs, qualifiée de devoir civique pour tout électeur inscrit.
Qui peut prendre l’initiative d’un référendum ?
La loi élargit également le cercle des acteurs habilités à déclencher une procédure référendaire. L’initiative appartient désormais à plusieurs institutions et peut également provenir directement des citoyens.
Sont notamment habilités à prendre cette initiative :
- Le président de la République ;
- Le gouvernement, après délibération en Conseil des ministres ;
- La moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ;
- Cent mille citoyens congolais, à travers une pétition adressée à l’une des deux chambres du Parlement.
Cette ouverture à l’initiative citoyenne constitue l’un des éléments importants du nouveau dispositif. Elle permet, en principe, à une partie de la population de solliciter directement le recours au référendum, sans dépendre exclusivement de la volonté des institutions politiques.
Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi encadre également les différentes étapes du processus référendaire : la campagne, les opérations de vote, le contentieux électoral ainsi que les sanctions pénales applicables en cas d’infractions.
Le texte est entré en vigueur dès sa promulgation.
La question constitutionnelle au cœur des enjeux politiques
La promulgation de cette loi intervient dans un environnement politique marqué par des divergences autour de l’avenir de la Constitution du 18 février 2006.
Depuis plusieurs mois, la question d’une éventuelle révision constitutionnelle, voire de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, alimente les débats dans la classe politique congolaise. Dans le camp présidentiel, certains responsables estiment que le cadre institutionnel actuel mérite d’être repensé. À l’opposé, plusieurs acteurs de l’opposition et de la société civile mettent en garde contre toute initiative susceptible de remettre en cause les équilibres constitutionnels.
L’enjeu est particulièrement sensible au regard de l’article 220 de la Constitution, qui protège notamment le nombre et la durée des mandats du président de la République, ainsi que certaines dispositions fondamentales de l’ordre constitutionnel.
Dans ce contexte, l’adoption d’une loi élargissant les possibilités de consultation référendaire suscite nécessairement des interrogations sur ses implications politiques.
Il convient toutefois de distinguer l’existence d’un mécanisme juridique permettant de soumettre une nouvelle Constitution au peuple de la décision politique effective d’engager un tel processus. La promulgation de cette loi ne signifie donc pas, à elle seule, qu’un référendum constitutionnel est déjà programmé.
2028 en toile de fond
À deux ans de la prochaine échéance présidentielle prévue en 2028, la question constitutionnelle prend une dimension politique supplémentaire. Les intentions prêtées au pouvoir concernant l’avenir de la Constitution alimentent les inquiétudes d’une partie de l’opposition, qui redoute une éventuelle remise en cause des règles relatives à la limitation des mandats présidentiels.
Pour les défenseurs du recours au référendum, la souveraineté populaire constitue le fondement démocratique permettant aux Congolais de se prononcer directement sur les grandes orientations institutionnelles du pays.
Pour ses détracteurs, le véritable enjeu sera de savoir si cette nouvelle architecture juridique servira à renforcer la participation citoyenne ou si elle pourrait devenir un instrument de recomposition des règles du jeu politique.
Au-delà de son caractère technique, la loi n° 26/045 ouvre ainsi une nouvelle séquence dans le débat institutionnel congolais. Elle ne modifie pas automatiquement la Constitution actuelle, mais établit désormais un cadre légal plus large pour organiser une consultation populaire pouvant aller jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte fondamental.
La question centrale reste donc entière : le pouvoir entend-il simplement moderniser les mécanismes d’expression de la souveraineté populaire ou prépare-t-il les conditions d’une nouvelle architecture constitutionnelle en RDC ?
José-Junior OWAWA
