L’absence historique des personnes physiques congolaises dans le capital social des sociétés minières en République Démocratique du Congo (RDC) est une question régie par l’article 71 bis du Code minier de 2018, qui impose une participation de 10 % aux nationaux (5 % pour des investisseurs et 5 % pour les employés). Bien qu’une échéance de mise en conformité ait été fixée au 31 juillet 2026, le gouvernement et les entreprises minières membres de la Chambre des Mines de la Fédération des entreprises du Congo (FEC) ont convenu le vendredi dernier de reporter cette application immédiate en attendant un décret d’application pour clarifier les modalités pratiques de cession des parts. Force est de constater que cet impératif légal ne concerne pas les parts de l’État [Ministère du Portefeuille, Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et autres organismes publics qui sont actionnaires dans beaucoup des joint-ventures minières) ou de la Générale des Carrières et des Mines (Gécamines SA) à l’image de son partenariat avec la Sino-congolaise des Mines (Sicomines SA), mais bien des actionnaires personnes physiques locales.
Qui l’eut cru ? Une nouvelle étape vient d’être franchie dans la mise en œuvre de la vision du Gouvernement visant à renforcer l’implication des Congolais dans la valorisation des ressources minières nationales. En effet, sous la présidence du Professeur Docteur Michel Kaswa Kayomo, Directeur de Cabinet du ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, empêché, les travaux de la Commission mixte réunissant le Ministère des Mines et la Chambre des Mines de la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) ont pris fin le 31 juillet 2026 à Kinshasa, dans un climat de dialogue constructif et de responsabilité partagée.
Mise en place à la suite de la correspondance du Cabinet du Ministre des Mines invitant les entreprises minières en exploitation à justifier leur conformité aux dispositions des articles 71 bis du Code minier et 144 bis du Règlement minier, cette Commission avait pour mission d’examiner les modalités pratiques de mise en œuvre de la participation des personnes physiques de nationalité congolaise au capital social des sociétés minières.
À l’issue des travaux, les parties ont réaffirmé leur engagement commun à contribuer à l’application effective de ces dispositions légales, traduisant la volonté du législateur de faire davantage participer les citoyens congolais au développement du secteur minier.
Les parties ont évoqué la nécessité de préciser certaines modalités d’application à travers un décret, afin d’assurer une mise en œuvre claire, harmonieuse et conforme aux objectifs poursuivis par l’État congolais.
Le Président de la Chambre des Mines de la FEC, Kasongo Bin Nassor, a salué la qualité des discussions engagées avec le Ministère des Mines, mettant en avant l’esprit d’écoute, de concertation et de collaboration ayant caractérisé les travaux. Il a réaffirmé la disponibilité des opérateurs miniers à poursuivre les échanges avec les autorités compétentes.
Cette démarche illustre l’engagement du Ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, à promouvoir un secteur minier plus inclusif, où les richesses issues des ressources naturelles contribuent davantage à la prospérité collective et au développement économique de la RDC conformément à la vision du Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, sous la coordination de la Première Ministre Judith Suminwa Tuluka.
Une réforme structurante qui ouvre une nouvelle page dans l’histoire minière congolaise : celle d’une participation accrue des Congolais dans la création de valeur issue de leurs ressources naturelles.
Dieudonné Buanali
