L’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, comparaît de nouveau devant la Cour de cassation dans l’affaire FRIVAO. Alors qu’il conteste la compétence de cette juridiction en raison de son départ du Gouvernement, des juristes estiment que la Cour reste compétente, car les faits qui lui sont reprochés auraient été commis lorsqu’il était encore ministre.
Pour plusieurs observateurs, cette position soulève un débat sur la compétence de la Cour de cassation à juger un ancien membre du Gouvernement. Mais, selon l’avocat Christian Chérifien Kenny, cet argument ne remet nullement en cause la procédure engagée contre l’ancien ministre.
D’après ce juriste, la qualité de justiciable devant la Cour de cassation est déterminée par les fonctions exercées au moment où les faits reprochés auraient été commis, et non par celles occupées au moment du procès. Il rappelle que l’article 173 de la loi portant procédure devant la Cour de cassation prévoit que les membres du Gouvernement, à l’exception du Premier ministre, ainsi que d’autres hauts responsables de l’État, relèvent de la compétence de cette juridiction pour les infractions commises dans l’exercice de leurs fonctions.
« Constant Mutamba comparaît devant la Cour de cassation non pas comme un citoyen ordinaire, mais en sa qualité d’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. Au moment où les faits qui lui sont reprochés auraient été commis, il était encore en fonction. C’est cette qualité qui fonde la compétence de la Cour de cassation », a expliqué Me Christian Chérifien Kenny.
Au-delà de cette question de compétence, l’attention se porte désormais sur le fond du dossier. La Cour de cassation devra examiner les faits reprochés à Constant Mutamba dans l’affaire FRIVAO avant de se prononcer sur les responsabilités éventuelles de l’ancien ministre. Les prochaines audiences seront déterminantes pour la suite de cette procédure judiciaire, suivie de près par l’opinion publique.
Heritier Mbenza
