Conformément aux pertinentes dispositions de l’article 289, alinéa 2, de la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier, le Cadastre Minier de la République Démocratique du Congo (CAMI) publie régulièrement la liste des arrêtés ministériels portant déchéance ou report de déchéance des droits miniers. Cette mesure vise, selon sa Direction générale, à notifier les sociétés en défaut concernant leurs obligations administratives, techniques ou financières. Objectif poursuivi : Formaliser la déchéance des droits miniers pour non-respect des obligations, telle que la mise en valeur des gisements. À cet effet, le CAMI diffuse ces listes via son site web (www.cami.cd) et ses valves pour informer les titulaires suite à des constats de non-commencement des travaux ou d’autres manquements graves constatés, notifiés et enregistrés dans le cadre du Code Minier. En effet, le Cadastre Minier a publié, le jeudi 19 mars 2026, la liste des Arrêtés ministériels de déchéance reçus et notifiés en 2026, conformément à l’article susmentionné dudit Code. Plusieurs titulaires des titres miniers et des carrières dont AVZ MINERALS CONGO SARLU (Titulaire du Permis de Recherche nº 04029) ont été déchu de leurs droits selon le cas (PE, PR, PEPM, ARPC et AECP) pour non-paiement des droits superficiaires annuels.
Hormis AVZ MINERALS CONGO SARLU, douze (12) autres entreprises minières sont tombées dans les filets du CAMI de l’ère Popol Mabolia Yenga et de la Régie financière, la DGRAD. Il s’agit de : 1) CHEKINA SARL ; 2) COMPAGNIE DE SERVICES MULTIPLES ; 3) COOPERATIVE GRAND KATANGA POUR LE
DEVELOPPEMENT SARL ; 4) COOPERATIVE GRAND KATANGA POUR LE DEVELOPPEMENT SARL ; 5) J2M SARL ; 6) KATANGA TECHNIQUE TRADING ; 6) KISENGO MINING ; 8) MASLO SARL ; 9) PILAR DRC MINING SARLU ; 10) SOCIETE COMMERCIALE ASIE AFRIQUE MINES ; 11) SYCAMORE INVESTMENTS, et enfin ; 12) ZHI PENG MINING SARL.
En RDC, les droits superficiaires sont des taxes annuelles obligatoires dues par les titulaires de droits miniers ou de carrières (permis de recherche/exploitation) pour chaque carré de leur périmètre. Destinés à limiter la spéculation, ces paiements sont gérés par le Cadastre Minier (CAMI) et la Direction Générale des Recettes Administratives, Judiciaires, Domaniales et de Participations (DGRAD), et doivent être payés au plus tard le 31 mars de chaque année. Les paiements se font au guichet du CAMI. La DGRAD ordonnance et recouvre 50% du montant pour le trésor public, le CAMI recouvrant l’autre moitié pour ses propres prestations.
Le montant à payer par le titulaire du droit minier est calculé par carré minier (1 carré = 84,95 ha) et augmente avec les années d’exploitation. La première année, le paiement se fait au prorata temporis. Ensuite, le paiement est annuel, au plus tard le 31 mars. Le non-paiement des droits superficiaires est une cause de déchéance du titre minier.
Depuis l’avènement de Popol Mabolia Yenga, ci-devant Directeur général du CAMI, le montant à payer a été revu à la hausse, passant de 1.000 à 5 000 USD par carré minier pour certains titres. Information confirmée lors de l’interview exclusive accordée récemment à Geopolis TV en marge de Mining Indaba 2026.
Il est donc crucial pour les titulaires de maintenir la validité des titres miniers en effectuant ces paiements dans les délais, sous peine de sanctions. Ce que la société minière AVZ MINERALS CONGO SARLU et plusieurs autres détenteurs des titres miniers et des carrières n’ont pas fait dans le délai. Dura lex, sed lex, dit-on !
Dieudonné Buanali
