Condamné ce mardi 02 septembre à trois ans de travaux forcés pour détournement de fonds publics, l’ancien ministre de la Justice de la République Démocratique du Congo, Constant Mutamba Tungunga, se voit également frappé d’une peine complémentaire de cinq ans d’inéligibilité. Sa défense juge cette décision » excessive ».
La Cour a rendu un arrêt avec motivation enrichie, et donc elle a légitimé la décision avec des éléments solidement appuyés sur les faits et le droit. Les juges de cassation ont formé leur intime conviction sur un faisceau d’éléments probants et concordants qui ont caractérisé l’intention du prévenu à capturer les fonds de l’Etat. Il est très important de le rapeler !
Le mandat de dépôt pris hier par le procureur général près la Cour de cassation est mal compris dans l’opinion. Ce mandat a été pris dans le seul but de faire comparaître le prévenu Mutamba à l’audience du prononcé du 02 septembre et donc, n’étant pas encore condamné et jouissant du privilège de juridiction, toute détention en amont du verdict est remplacé par la résidence surveillée. Cependant, celle-ci n’est plus concevable après condamnation du prévenu qui a été jugé en premier et dernier ressort.
Les arrêts de la Cour de cassation n’étant susceptible d’aucun recours, il doit s’ensuivre après condamnation une réquisition à fin d’emprisonnement. Certes, les modalités d’exécution de la peine des travaux forcés n’ont jamais été fixées, cette peine s’exécute de tout temps comme une servitude pénale à temps.
À titre d’exemple, l’ex ministre de la santé Oly Ilunga condamné à 5 ans des travaux forcés à bel et bien passé 5 ans en prison. Il n’y a pas d’exception pour Mutamba, sauf à vouloir se donner bonne conscience maintenant qu’il est condamné.
Il est aberrant d’envisager une résidence surveillée qui remplace la détention préventive en certaines circonstances mais, en toute hypothèse avant condamnation, alors que le prévenu est condamné définitivement. Aucun texte de loi ne le prévoit. De toute évidence, il peut être en transit mais sa destination est la prison comme cela avait été le cas pour bien d’autres condamnés. Trêve de spéculation.
Ce mandat est clair, placer le prévenu en dépôt en résidence surveillée en vue de sa comparution à l’audience du prononcé. Absolument pas le placer en résidence surveillée après sa condamnation. C’est du droit facile à comprendre. Les règles ordinaires de la procédure pénale sont applicables à l’instruction préparatoire.
Toutefois, la Cour de Cassation est seule compétente pour autoriser la mise en détention préventive dont elle détermine les modalités dans chaque cas. La détention préventive est remplacée par l’assignation à résidence surveillée. C’est l’article 76 de la loi relative à la procédure devant la Cour de cassation. C’est la seule fois que le concept résidence surveillée est utilisé. Il remplace la détention préventive dans la phase de l’instruction préparatoire. Nous le répétons, cette résidence surveillée n’est pas concevable après condamnation définitive comme dans le cas de Mutamba. Sa peine est à purger en prison.
Des lieux d’exécution de la peine travaux forcés
A cette interrogation de l’opinion, le très respecté et consulté Maître Willy Wenga, avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa Gombe, a déclaré dans une correspondance particulière à Geopolis Hebdo que : » La discussion sur les lieux d’exécution de la peine travaux forcés par Constant Mutamba rappelle le débat autour juge compétent pour juger l’ancien Premier Matata Ponyo. Ce qu’il faut objectivement retenir est que le détournement en droit pénal congolais n’a pas une autre peine que les travaux forcés. Que faute d’ordonnance sur la modalité d’exécution, et en attendant cette Ordonnance, tous les condamnés aux travaux forcés ont toujours exécuté celle-ci en détention et en prison. »
Avant de poursuivre : » En réalité, faute de ces travaux, le condamné en leur attente reste en prison privé du bénéfice de la libération conditionnelle et de la grâce présidentielle. Bien plus après l’exécution de la peine principale, il reste inéligible pendant 5 ans et sans accès aux fonctions publiques pour la même période. La résidence surveillée qui coûterait trop cher au condamné n’est aucunement envisageable comme modalité d’exécution de la peine et moins rassurant pour la sécurité. »
Geopolis Hebdo
