La situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’Autorité de Régulation de Sous-Traitance (ARSP) dans le secteur Privé divise le Fonds de Garantie des Entreprises Congolaises (FOGEC), l’Agence Nationale pour le Développement de l’Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) et l’Agence pour la Promotion des Classes Moyennes (APROCM). En effet, dans le but de trouver une solution substantielle à la résorption de ces arriérés, le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes entreprises Congolaises, Louis Watum Kabamba, a informé le Conseil pour avoir réuni les équipes dirigeantes de l’ARSP et des trois (3) autres structures allocataires afin de trouver une solution satisfaisante pour tous.
Dans une note d’information relevant du secteur des petites et moyennes entreprises, le Ministre de l’Industrie et Développement des Petites et Moyennes Entreprises, en mission, représenté lors du dernier conseil des ministres par le Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, a informé le Conseil de deux Rapports.
Il s’agit respectivement de : 1) la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’Autorité de Régulation de Sous-Traitance dans le secteur Privé (ARSP), et ; 2) de la relance de la Commission de relecture de la loi sur la Sous-Traitance dans le secteur privé.
Concernant la situation des arriérés des quotités dues aux structures allocataires par l’ARSP, l’essentiel de leurs moyens d’action provient d’une quotité de la redevance perçue par l’ARSP (1,2% du marché de sous-traitance) sur les marchés de sous-traitance dans le secteur privé, à raison de 0,2% au profit du FOGEC ; 0,1% pour l’ANADEC, et ; 0,1% au profit de l’APROCM conformément au Décret n° 020/032 du 31 octobre 2020 et aux Arrêtés ministériels en vigueur.
Dans le but de trouver une solution substantielle à la résorption de ces arriérés, le Ministre de l’Industrie, Louis Watum Kabamba, a informé le Conseil avoir réuni les équipes dirigeantes de l’ARSP et les trois autres structures allocataires afin de : 1) Elaborer un échéancier raisonnable d’apurement de ces créances, assorti d’un paiement initial d’au moins 30% permettant ainsi aux différentes structures de fonctionner normalement et surtout de réaliser leurs missions, et enfin ; 2) Mettre en place une supervision plus rigoureuse des activités des structures allocataires, axée sur des résultats tangibles au vu de la centralité de ce dispositif dans le Plan d’actions du Gouvernement.
Dans la foulée, Louis Watum les a aussi informés de la signature prochaine d’un Arrêté ministériel fixant les modalités de nivellement automatique de la redevance sur la sous-traitance dans le secteur privé au profit des différentes structures allocataires, afin de résoudre une fois pour toutes cette question.
Au sujet de la relance de la Commission de relecture de la Loi sur la sous-traitance dans le secteur privé et l’élaboration de l’Avant-projet de Loi sur le contenu local, les membres du Gouvernement ont été informés par la même source que cela fait suite aux réclamations d’opérateurs économiques tant nationaux qu’étrangers adressées au Gouvernement de la République ainsi que les observations des partenaires techniques et financiers qui appuient notamment les réformes visant l’amélioration du climat des affaires.
Le patron de l’Industrie a rappelé que le Conseil des Ministres réuni le 02 février 2024 avait validé la mise en place d’une Commission multisectorielle dont l’Arrêté ministériel a été signé le 26 avril 2024 pour une durée de deux mois. Etant donné la caducité du précédent Arrêté, l’urgence des réformes envisagées, notamment celle visant l’élaboration d’une Loi spéciale sur le contenu local consacrant une batterie de mesures de discrimination positive en faveur des entrepreneurs Congolais, ainsi que la nécessité d’intégrer des parties prenantes omises par le passé, le Ministre s’apprête à signer un nouvel Arrêté assorti d’instructions fermes sur le calendrier des travaux de ladite Commission afin d’aboutir à des projets de textes législatifs dans les meilleurs délais.
Cette démarche, a-t-il insisté, vise l’éclosion d’une nouvelle classe d’entrepreneurs Congolais prospères et acteurs majeurs de l’économie nationale.
Journaliste économique et chroniqueur des ressources naturelles.