La restructuration du personnel, l’avancement en grade et le recrutement de nouvelles unités, communément appelées N.U., du Fonds Minier pour les Générations Futures (FOMIN) sont suspendus jusqu’à nouvel ordre. » En exécution de la lettre N/Réf: CAB.MIN/MINES/KPKM 00149/01/2024 du 17 juillet 2024 portant la signature du ministre national des Mines, M. Kizito Pakabomba Kapinga Mulume, la Décision n°23/DG/FOMIN/BDP/2024 du 13 juin 2024 portant restructuration de la mise en place du Personnel du Fonds Minier pour les Générations Futures (FOMIN), spécialement en ce qui concerne les avancements en grade de tout le personnel et le recrutement des nouvelles unités, est suspendue ». Tel est le contenu du dernier communiqué de presse du Fonds dont une copie est parvenue récemment à Géopolis Hebdo. Rappel des faits.
A la suite de la démission du Gouvernement Sama Lukonde et conformément aux dispositions de l’article 6 alinéa 3 de l’Ordonnance du 7 janvier 2022 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, la présidence de la République a fixé les orientations à suivre pendant cette période en attendant la formation du prochain Gouvernement de la République issu des élections du 20 décembre 2023.
D’après un communiqué signé à l’époque par M. Guylain Nyembo, ci-devant Directeur de cabinet du chef de l’État, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, et lu le mardi 20 février 2024 sur la chaîne nationale (RTNC), les affaires courantes couvriront les affaires de gestion journalière dont le règlement n’implique pas de décisions quant à la ligne politique à suivre, les affaires en cours à propos desquelles la décision constitue l’aboutissement des procédures entamées antérieurement et les affaires urgentes pour lesquelles un retard dans le traitement serait générateur des dommages et de nuisances pour la nation ou contreviendrait aux engagements internationaux de l’État.
Dans le souci d’encadrer le fonctionnement harmonieux des pouvoirs publics et de préserver l’intérêt supérieur de la Nation pendant cette période, le Président de la République, chef de l’État, a instruit les quatre (4) mesures conservatoires ci-après à l’intention des membres du Gouvernement, dirigeants des entreprises publiques et du portefeuille de l’État, dirigeants des services, établissements et organismes publics, secrétaires généraux et responsables des administrations publiques. Il s’agit de : 1) La suspension jusqu’à nouvel ordre de recrutement, nomination, promotion et mouvement du personnel à tous les niveaux ; 2) La suspension jusqu’à nouvel ordre des engagements, de liquidation et de paiement de toutes dépenses publiques autres que celles liées aux charges du personnel ; 3) La suspension des missions des services à l’extérieur du pays pour tous les membres du gouvernement et les personnels de leurs cabinets sauf les déplacements liés à certains dossiers spécifiques dont les demandes d’autorisation seront examinées au cas par cas, et enfin ; 4) L’interdiction de recourir aux opérations de cession, de transfert ou d’aliénation des actifs de l’État autres que celles déjà engagées.
Toutefois, précisait ledit communiqué, des cas exceptionnels nécessitant une dérogation seront soumis à l’autorisation préalable du Président de la République, chef de l’État. Ce qui n’a pas été le cas avec la Décision précitée (suspendue par la tutelle) qui n’a pas reçu d’approbation du chef de l’État, ni obtenu la levée des mesures conservatoires par le nouveau Directeur de Cabinet du chef de l’État, Anthony Nkinzo Kamole, dans le cadre de la continuité de l’action publique.
Nul ne peut ignorer que la toute première femme à devenir Première ministre en RDC, Judith Suminwa et son Gouvernement n’ont été investis que dans la nuit du 12 juin 2024 après une session marathon au Palais du peuple. La remise et reprise est intervenue le même jour dans la journée, suivie de celles des autres membres du Gouvernement à partir du 13 juin.
Prenant le bâton de commandement du Ministère national des Mines, en remplacement du ministre honoraire des Mines Antoinette N’Samba Kalambayi, le nouveau ministre, Kizito Pakabomba Kapinga Mulume, a, va demander au DG du FOMIN d’apporter des éclaircissements au contenu de sa lettre nº CAB.MIN/NTNES/KPKM/00042/01/2024 du 28 juin 2024. Y réagissant, le ministre Kizito Pakabomba va relèver, premièrement que la Direction Générale du FOMIN a, sur injonction du Conseil d’Administration, entamé et poursuivi le processus de recrutement, d’avancement en grades au sein du Fonds en dépit des mesures conservatoires prises par le Président de la République.
A ce sujet, Kizito Pakabomba Kapinga Mulume a tenu à préciser dans son accusé de réception que : » Contrairement à la perception du Conseil d’administration, la mesure conservatoire susvisée n’a pas été tacitement levée du fait de la publication du Gouvernement mais plutôt à l’issue du processus de sa mise en place effective à savoir, son investiture, la remise et reprise entre le Gouvernement entrant et celui sortant et, enfin, la publication du communiqué de la Présidence du 14 juin 2024. »
Il revient au ministre Kizito Pakabomba que le statut du personnel et les autres
instruments juridiques sur base desquels la restructuration décriée est advenue, ont été approuvés, à titre provisoire, par son prédécesseur et ce, en attendant l’avènement du nouveau Gouvernement, pour une approbation définitive, le cas échéant.
Aussitôt, sa prise des fonctions effective et avant tout mouvement du personnel, le Conseil d’administration aurait pu lui saisir pour obtenir l’approbation définitive desdits tests. Cette démarche aurait eu, selon ce membre du Gouvernement Suminwa, pour avantage de garantir la sécurité sociale de tout le personnel ainsi que le bon fonctionnement du Service.
En conséquence de ce qui précède et dans le souci de privilégier le respect des procédures édictées par la législation en la matière, le ministre des Mines a demandé au DG du Fonds Minier pour les Générations Futures, M.Faustin Biringanine, de suspendre la Décision nº 23/DG/FOMIN/BDP/2025 spécialement en ce qui concerne les avancements en grades de tout le personnel et le recrutement des nouvelles unités.
A son tour, le Président du Conseil d’administration, M. Léon Mubukayi Mubalamate, a été aussi invité à prendre les mêmes mesures en ce qui concerne sa décision n°0059/PCA/FOMI/MMI, tout en transmettant à la tutelle, en urgence, les textes provisoires aux fins de leur approbation définitive, le cas échéant.
Dossier à suivre !
Journaliste économique et chroniqueur des ressources naturelles.