Le Directeur Général de l’Autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé (ARSP), Miguel Katemb Kashal, a été reçu en audience, le mardi 16 juillet, par le Chef de l’État Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo. Objectif de cette énième rencontre entre le Président de la République et ce mandataire public sur qui repose la responsabilité de faire appliquer à la lettre toutes les dispositions de la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en République Démocratique du Congo (RDC), présenter au premier citoyen de la République un rapport retraçant le parcours des activités exercées par son institution au cours des derniers mois dans le secteur de la sous-traitance caractérisées par plusieurs succès dont l’intégration de plusieurs Congolais dans le capital social de grandes entreprises de sous-traitance travaillant avec de grands groupes miniers.
C’est le cas notamment de l’entreprise BANGDE qui travaille avec la Sino-Congolaise des Mines [SICOMINES SARL, créée conjointement par le Consortium d’Entreprises Chinoises composé de la CREC et de la SINOHYDRO et la Générale des Carrières et des Mines (GECAMINES SA)] et de 4 entreprises sous-traitantes du groupe ERG AFRICA ou 7 actionnaires Congolais, personnes physiques, ont intégré le capital. C’est le même cas avec la société SANDVIK INTERNATIONAL. Ces signes qui ne trompent pas démontrent que l’ARSP est sur la bonne voie avec ces débuts très encourageants.
Rangé derrière la vision du président Félix Tshisekedi d’assurer l’émergence de la vraie classe moyenne avec notamment la création des millionnaires Congolais, le DG Miguel Katemb Kashal a promis au chef de l’État de multiplier les efforts pour atteindre les objectifs lui assignés.
Au cours de l’audience, le Directeur Général de l’ARSP a fait savoir au Premier Citoyen du pays que tout le travail abattu par le personnel de cet établissement public au cours de ces derniers mois repose sur l’accès des entrepreneurs Congolais aux marchés. L’effet direct est la création d’emplois et la promotion de l’entrepreneuriat des jeunes qui constituent le premier pilier de son nouveau quinquennat.
De son côté, le Président de la République a donné sa bénédiction de voir l’ARSP continuer à travailler pour le développement de la chaîne de valeur avec des résultats probants à mi-parcours pour toutes les actions initiées, notamment le contrôle dans tous les secteurs d’activité économique, la vulgarisation de la Loi sur la sous-traitance et le renforcement du partenariat avec le secteur privé.
Il sied de rappeler que le 8 février 2017 a été adoptée la Loi n°17/001 du 8 février 2017 fixant les règles applicables à la sous-traitance dans le secteur privé en RDC. Cette loi, publiée au journal officiel du 15 février 2017, est venue préciser les dispositions générales ainsi que les principes et conditions d’exercice de la sous-traitance.
Le législateur Congolais cherche, à travers cette Loi, à promouvoir les Petites et moyennes entreprises Congolaises (PME), ainsi que cela est expressément exprimé dans le préambule. Dans cet esprit, la Loi réserve la sous-traitance dans le secteur privé aux entreprises Congolaises à capitaux Congolais, dont la notion a été définie ultérieurement, dans le Décret n°18/019 du 24 mai 2018.
Par » entreprises à capitaux Congolais », il faut entendre les entreprises de droit congolais, dont la majorité du capital social est détenue par des personnes physiques de nationalité Congolaise ou des personnes morales de droit Congolais, dont les organes de gestion sont majoritairement administrés par des personnes physiques Congolaises et dont le personnel est essentiellement constitué de personnes physiques de nationalité Congolaise. Ces conditions sont cumulatives.
A côté du principe, des dérogations sont prévues et peuvent justifier le recours à une entreprise sous-traitante qui ne remplit pas ces critères, par exemple en cas de carence d’expertise sur le territoire Congolais. Mais, la Loi et ses décrets d’application encadrent strictement ces exceptions.
La Loi soumet les modes de passation des contrats de sous-traitance à un régime juridique particulier et prévoie de nombreuses spécificités d’exécution en faveur des sous-traitants, notamment dans les modalités de paiement de leur rémunération.
Enfin, la Loi répartissant aux échelons national, provincial et local le contrôle de la sous-traitance dans les entreprises sous-traitantes, précise que toutes les clauses contractuelles contraires sont nulles et prévoie des sanctions pécuniaires et administratives, pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’établissement dans la limite de 6 mois maximum.
Les décrets d’application ont complété le dispositif légal, en allant parfois au-delà de la Loi, et en créant une Autorité de Régulation, ARSP, à laquelle les sous-traitants du secteur privé doivent payer des droits, sur la base des montants facturés aux entreprises principales.
Journaliste économique et chroniqueur des ressources naturelles.
C’est ça ce que vous appelez la création de la chaîne de valeur ?
Je pense que la RDC jusqu’à présent n’a pas encore atteint cette dimension là. Merci pour nous avoir informé.
Merci A vous autant cher lecteur…