Assemblée Nationale – Commission Ecofin IRPP et retraites : le taux de 10 % proposé pour 2027 ouvre le débat sur les prélèvements déjà effectués

Le projet de loi de finances 2027 pourrait apporter un allègement fiscal attendu sur les pensions et certaines indemnités de départ. Mais une question demeure : quel traitement réserver aux retraités qui, selon les situations signalées, ont déjà subi une retenue de 30 % ? Au débat sur le futur taux s’ajoute désormais celui d’une correction des prélèvements passés.


Au terme d’une carrière, les sommes perçues à l’occasion du départ à la retraite représentent souvent la possibilité d’achever une maison, de régler des dettes ou de constituer une réserve pour les soins de santé. Leur traitement fiscal engage donc directement les conditions de vie après le travail.

C’est dans cette perspective qu’il faut examiner la disposition du projet de loi de finances 2027 prévoyant, un taux de 10 % sur les pensions de toute nature et certaines sommes versées à la suite d’une cessation de travail ou d’une rupture de contrat. La portée exacte de cette disposition, notamment son articulation avec les exonérations, reste à préciser à partir du texte officiel et des amendements parlementaires.


Pour les bénéficiaires concernés, cet aménagement pourrait réduire sensiblement la charge fiscale. Il soulève cependant une interrogation immédiate : que deviennent ceux dont les droits ont déjà été liquidés avec une retenue de 30 % ?


Des retraités face au poids du calendrier fiscal


Les cas de retraités déjà imposés à 30 % appellent un examen documenté. Il faut établir la nature des sommes concernées, la date de leur paiement et la méthode de calcul appliquée.

Une pension périodique, un capital de retraite et une indemnité de fin de carrière ne peuvent être confondus sans vérifier les règles propres à chaque prestation.


Une précision s’impose également : dans la présentation actuelle de l’IRPP publiée par la DGI, les 30 % constituent un plafond de l’impôt calculé sur la base imposable.

Ils ne représentent pas un taux forfaitaire applicable indistinctement à tous les retraités.


Cette distinction technique ne diminue en rien la portée sociale du problème. Si deux travailleurs ayant accompli des carrières comparables subissent des prélèvements très différents en raison de leur seule date de départ, le sentiment d’injustice est prévisible.


À titre d’illustration, sur une même somme intégralement imposable de 100 millions de francs congolais, une retenue effective de 30 % représente 30 millions, contre 10 millions avec un taux de 10 %. L’écart de 20 millions mesure l’enjeu possible pour un ménage. Cet exemple ne constitue toutefois pas le calcul d’un remboursement acquis.


Le nouveau combat : obtenir une mesure rétroactive ou transitoire


La revendication prend alors une autre dimension. Il ne s’agit plus seulement d’obtenir un taux moins élevé pour les prochains départs, mais de demander au législateur de prendre en compte les retraités déjà touchés.


Une baisse future ne crée pas, à elle seule, un droit automatique au remboursement des impôts antérieurement acquittés. Pour organiser une correction, le Parlement devrait prévoir un dispositif explicite, juridiquement encadré, précisant les bénéficiaires, la période concernée, les prestations admissibles et les modalités de restitution.


Deux situations doivent être distinguées. Lorsqu’une retenue a été calculée à tort au regard du droit applicable au moment du paiement, la question est celle de sa contestation et de sa rectification. Lorsque le prélèvement était légalement dû, mais qu’un nouveau taux plus favorable est ensuite adopté, la demande porte sur l’extension de cet allègement aux situations passées. Ce sont deux fondements différents.


Le débat pourrait ainsi porter sur une disposition transitoire permettant le réexamen des dossiers concernés, avec restitution de la différence lorsque les conditions fixées par la loi seraient remplies.


Une décision à éclairer par les chiffres


Avant de trancher, le Gouvernement devrait présenter au Parlement le nombre de bénéficiaires concernés, les montants effectivement retenus et le coût d’une éventuelle correction. Les employeurs et organismes payeurs devraient pouvoir fournir les décomptes permettant de distinguer les sommes versées et les impôts prélevés.


L’enjeu dépasse le seul rendement budgétaire. Une indemnité reçue une fois au terme de plusieurs décennies de service mérite une appréciation attentive de sa fonction sociale et de son caractère exceptionnel.


Le Parlement dispose ainsi d’une occasion de traiter ensemble deux questions : alléger la fiscalité des départs à venir et examiner le sort de ceux qui ont déjà supporté une charge plus lourde.
Pour les retraités concernés, le débat ne s’arrête donc pas au taux de 10 %. Il porte aussi sur la possibilité de réparer l’écart subi par ceux qui sont partis avant son éventuelle entrée en vigueur.


William Albert Kalengay

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