Dans son dernier arrêt rendu public ce vendredi 14 juin, la Cour des comptes vient de déclarer coupable le comptable public principal de la ville province de Kinshasa dans le district de Lukunga, Félicien Mulondani Biangoy code 0267, pour avoir transmis tardivement ses compatibilités mensuelles pour l’exercice 2020, 2021 et 2022. Siégeant en matière de discipline budgétaire et financière tout en statuant en audience publique au premier degré, elle a condamné ce comptable à une amende de 25 millions de franc congolais et au paiement des frais de l’instance. Le présent arrêt sera public publié au journal officiel de la République Démocratique du Congo et sur le site internet de la Cour des comptes. Copie sera également adressée au ministre des finances.
Cette condamnation intervient une semaine après celle du comptable public Johnny Gode Iyongo Bonsengele comptable public principal code 0784 qui a été déclaré vendredi 7 juin denrier coupable pour avoir aussi transmis tardivement ses comptabilités à la Cour des comptes au cours des exercices 2020-2021-2022. Dans son arrêt, article premier, le juge président avait indiqué que « toutes les exceptions soulevées par les mises en cause sont rejetées ». C’est aussi le cas dans l’arrêt condamnant le comptable public Félicien Mulondani Biangoy. « toutes les exceptions soulevées par les mises en cause sont rejetées », indique l’arrêt dans son article premier.
Pour Yannick Makuta, avocat de la défense, ce jugement de la Cour n’a pas réussi à marquer l’histoire, car elle a rendu un arrêt qui ne se fonde pas sur des bases solides et légales. « Je crois que la Cour des comptes a manqué un rendez-vous avec l’histoire parce qu’elle devrait rendre en principe un arrêt qui soit fondé sur des bases légales et solides mais aussi sur une motivation sérieuse », a-t-il déclaré au sortir de l’audience.
Cet avocat s’est dit être profondément surpris par cet arrêt qu’il qualifie de monstre juridique parce que c’est incompréhensible, d’après lui, de condamner une personne qui n’est pas gestionnaire à une faute de gestion. Il regrette que la Cour des comptes aie tenu mordicus à condamner à tort son client. Mais qu’à cela ne tienne, la loi prévoit les voies de recours. « Nous allons user de cette possibilité légale pour interjeter appel contre ce jugement que nous qualifions dépourvu de tout fondement juridique », a-t-il laissé entendre.
Djodjo Mulamba
