La plénière de ce jeudi 13 mai a été consacrée l’examen et le vote de la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe.
Cette proposition de loi est une initiative du député national Mbuku
Mais la plénière a commencé par le mot de circonstance du speaker de l’Assemblée nationale Christophe Mboso qui a déploré les incidents qui se sont déroulés au stade des Martyrs, ayant opposé deux ailes de la COMICO.
« En attendant le rapport des services compétents sur les incidents qui se sont déroulés au stade des Martyrs, l’Assemblée nationale désapprouve les actes posés par les membres d’une certaine religion ce matin au stade. « Nous demandons à notre gouvernement de sanctionner sévèrement tous les coupables. Nous avons besoin de la paix à Kinshasa et sur l’ensemble du territoire national », a dit en substance le speaker de la Chambre basse du Parlement.
A la suite du président Mboso, l’auteur de cette initiative parlementaire est monté à la tribune pour présenter l’économie de sa proposition de loi.
Faisant l’économie de cette proposition, le député national Boris Mbuku a fait savoir qu’à son article 1er, il est stipulé « il est créé, au titre de contribution à l’effort de développement économique et industriel de la RDC, une taxe de promotion de l’industrie destinée à financer les projets contribuant, d’une manière générale, à la promotion et à l’intégration de l’industrie, à la promotion des exportations des produits manufacturés, à la promotion de la recherche appliquée permettant l’amélioration et le développement du secteur industriel et commercial, à la valorisation des ressources locales, à l’implantation et à la réhabilitation des infrastructures économiques ».
En dépit de son caractère obligatoire, a-t-il poursuivi, le recouvrement de cette taxe demeure un chemin de la croix, car les assujettis à cette taxe font montre d’une résistance qui frise l’incivisme fiscal.
L’élu du Kwilu a également relevé les difficultés liées au recouvrement des créances relatives aux prêts consentis par le FPI à certains promoteurs, surtout que les bénéficiaires des crédits accordés font preuve d’insolvabilité et le remboursement des frais rendu hypothétique.
« En vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie.
L’auteur de la proposition a trouvé donc nécessaire d’apporter des ajustements dans l’application de l’ordonnance-loi en vigueur. Il s’agit donc de :
l’insertion dans le corps de la loi de l’affectation de la taxe dans le compte spécial du budget de l’État ;
la révision de la nature juridique de la subvention ou ligne de crédit éventuelle en fonds publics mis à la disposition du Fonds de promotion de l’industrie ;
les précisions apportées quant au contrôle de cette taxe et aux pénalités de retard à appliquer en cas de non-paiement ou de paiement tardif.
Il est important de rappeler que ce texte fait partie des arriérés législatifs. Il avait été déposé le 8 octobre 2020, au cours de la session de septembre.
Edouard FUNDA
Journaliste intéressé par les grands ensembles régionaux (Comesa, EAC etc), mais aussi intéressé aux questions environnementales et sécuritaires.
E-mail : patilunga35@gmail.com